COM(2022) 649 final
du 24/11/2022
Transport de marchandises par route - République de Moldavie
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie sur le transport de marchandises par route, en ce qui concerne le règlement intérieur du comité mixte et la reconduction de l'accord