Mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo

Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1183/2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo

14654/22  du 22/11/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/11/2022