Mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo

Décision du Conseil modifiant la décision 2010/788/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo

14652/22  du 22/11/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/11/2022