COM(2022) 599 final
du 17/11/2022
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 23/11/2022Énergie, climat, transports
Proposition de décision du Conseil relative à la reconduction du statut d'entreprise commune de la Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH
COM(2022) 598 final et COM(2022) 599 final - Textes E17282 et E17283
(Procédure écrite du 13 décembre 2022)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.