COM(2022) 444 final
du 15/11/2022
Manquements constatés - Suède - système d'information Schengen
Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2022 de l'application, par la Suède, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen