COM(2022) 555 final
du 11/11/2022
Manquements acquis de Schengen - système d'information Schengen - Norvège
Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2022 de l'application, par la Norvège, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen