Cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027

COM(2022) 595 final  du 09/11/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/11/2022