Décision (PESC) 2017/2074 - mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela

DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela

12462/22  du 03/11/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/11/2022