Décision (PESC) 2017/1775 - mesures restrictives en raison de la situation au Mali

DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre la décision (PESC) 2017/1775 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali

12448/22  du 03/11/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/11/2022