Possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques d'eau profonde - 2023-2024

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et établissant, pour 2023 et 2024, de telles possibilités de pêche pour certains stocks de poissons d'eau profonde

COM(2022) 559 final  du 28/10/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/11/2022


Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et établissant, pour 2023 et 2024, de telles possibilités de pêche pour certains stocks de poissons

COM(2022) 559 final Texte E17197

(Procédure écrite du 13 décembre 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.