COM(2022) 665 final
du 14/10/2022
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 27/10/2022Budget de l'Union européenne
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à l'Allemagne, à la Belgique, aux Pays-Bas, à l'Autriche, au Luxembourg, à l'Espagne et à la Grèce à la suite des catastrophes naturelles qui se sont produites dans ces pays au cours de l'année 2021
COM(2022) 665 final Texte E17191
(Procédure écrite du 13 décembre 2022)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.