COM(2022) 478 final
du 24/10/2022
Manquements constatés, par la Suède, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour
Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2022 de l'application, par la Suède, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour