Nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions - République d'Autriche

DÉCISION DU CONSEIL portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par la République d'Autriche

13089/22  du 07/10/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/10/2022