Virement de crédits n° DEC 20/2022 à l'intérieur de la section III - budget général 2022

Proposition de virement de crédits n° DEC 20/2022 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2022

DEC 20/2022  du 17/10/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/10/2022