Décision 2014/932/PESC - mesures restrictives en raison de la situation au Yémen

DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre la décision 2014/932/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen

13416/22  du 18/10/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/10/2022