Mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée

Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1284/2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée

13169/22  du 11/10/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/10/2022