Mesures restrictives en raison de la situation au Burundi

Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 2015/1755 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi

12914/22  du 11/10/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/10/2022