Fonds européen de développement - troisième tranche pour l'exercice 2022

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement, notamment à la troisième tranche pour l'exercice 2022

COM(2022) 502 final du 05/10/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/10/2022

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.