12605/22
du 28/09/2022
Mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida - Exposés des motifs
Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/1693 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés - Exposés des motifs