RÈGLEMENT DU CONSEIL - mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua

RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2019/1716 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua

12474/22  du 27/09/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/10/2022