Mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

12825/22  du 05/10/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/10/2022