12799/22
du 05/10/2022
Mesures restrictives - reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk
DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2022/266 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l'ordre donné aux forces armées russes d'entrer dans ces zones