12767/22
du 05/10/2022
Modification de la décision 2014/145/PESC - mesures restrictives - Ukraine
DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine