protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2009/148/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail

COM(2022) 489 final  du 28/09/2022

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)


Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/148/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail - COM(2022) 489

Cette proposition correspond à l'un des engagements pris par la Commission européenne et s'inscrit dans le plan européen pour vaincre le cancer. Elle vise à limiter l'exposition des travailleurs à l'amiante, substance dont le caractère cancérogène est avéré et classée à ce titre comme substance de catégorie 1A selon le règlement (CE) n° 1272/2008. Si, depuis 2005, toutes les formes d'amiante sont interdites dans l'Union, de nombreux travailleurs continuent d'y être exposés, notamment dans le secteur de la construction car l'amiante est encore présente dans de nombreux bâtiments anciens susceptibles d'être rénovés ou démolis, ce qui justifie cette proposition. La Commission estime que 78 % des cancers reconnus comme étant d'origine professionnelle dans les États membres sont liés à l'amiante.

En réponse à cela, cette proposition doit permettre qu'aucun travailleur ne soit exposé à une concentration d'amiante en suspension dans l'air supérieure à 0,01 fibre par cm mesurée par rapport à une moyenne pondérée dans le temps sur 8 heures, alors que la norme est aujourd'hui de 0,1 fibre par cm. Cette nouvelle norme correspondrait à celle déjà en vigueur actuellement en France.

Ce texte a pour base juridique l'article 153 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Celui-ci permet au Parlement européen et au Conseil d'arrêter, par voie de directives, des prescriptions minimales ayant pour objectifs l'amélioration du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs.

Compte tenu de ces éléments, le groupe de travail sur la subsidiarité a décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/10/2022


QUESTIONS SOCIALES ET SANTÉ

Texte E17095

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/148/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail

COM (2022) 489 final

(Procédure écrite du 13 décembre 2022)

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-4 de la Constitution.