Orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport

Proposition modifiée de règlement sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport (COM(2022) 384)

La présente initiative vise à tirer les enseignements du nouveau contexte géopolitique, redéfini après l'invasion de l'Ukraine par la Russie, en matière d'infrastructures de transport, en apportant des modifications à la proposition de règlement sur le réseau transeuropéen de transport (RTE-T), présentée le 14 décembre 2021, actuellement en cours d'examen au Conseil et au Parlement européen. Les éléments de cette proposition modifiée ont été intégrés dans le texte de l'orientation générale concernant les orientations de l'Union pour le développement du RTE-T, approuvée lors du Conseil « Transports » du 5 décembre dernier.

Ce réseau vise à développer la connexion entre les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux ainsi que les ports et aéroports dans l'ensemble de l'Union européenne. Il est également prévu de l'étendre aux pays voisins, en rectifiant les cartes indicatives pour le RTE-T. La révision du règlement sur le RTE-T doit ainsi permettre d'achever et de moderniser l'ensemble du réseau. Dans le cadre de cette politique d'extension du RTE-T aux pays voisins, il est proposé plusieurs modifications aux cartes indicatives annexées au projet initial pour tenir compte du nouveau contexte géopolitique :

- l'extension de quatre corridors de transport européens à l'Ukraine et à la Moldavie ;

- la suppression des cartes indicatives du RTE-T en Russie et en Biélorussie ;

- l'adaptation du tracé des corridors de transport européens situés aux frontières avec la Russie et la Biélorussie.

Par ailleurs, dans le cadre de la priorité accordée au réseau ferroviaire et à la nécessité de disposer de liaisons de transport continues sur le territoire de l'Union et avec les pays tiers voisins, il est proposé d'imposer lors de la construction des nouvelles lignes ferroviaires du RTE-T un standard unique d'écartement des voies et d'élaborer un plan de conversion à cette norme pour toutes les lignes existantes des corridors de transport européens. L'existence de normes techniques différentes en matière d'écartement des rails constitue un obstacle technique majeur qui affecte l'interopérabilité ferroviaire et qui a été mis en évidence lors des exportations de céréales ukrainiennes par chemin de fer.

Le RTE-T, dont les premières orientations ont été adoptées en 1996 et modifiées à plusieurs reprises, est fondé sur les articles 170 à 172 du traité de fonctionnement de l'Union européenne. Ces articles disposent que l'Union est compétente pour définir les grandes orientations et objectifs dans le domaine des réseaux transeuropéens ainsi que pour identifier des projets d'intérêt commun. En revanche, la programmation et la mise en oeuvre de ces projets relèvent de la compétence des États membres.

Les modifications apportées dans le cadre de la révision en cours des orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport doivent permettre d'améliorer la connexion de ce réseau avec les pays tiers voisins de l'UE, en particulier l'Ukraine et la Moldavie. Il s'agit aussi de tirer les conséquences de l'invasion de l'Ukraine par la Russie et de la position de la Biélorussie. Une approche transfrontière et coordonnée à l'échelle de l'ensemble de l'Union apparaît donc justifiée.

ÉNERGIE, CLIMAT, TRANSPORTS

Texte E17087

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport, modifiant le règlement (UE) 2021/1153 et le règlement (UE) n� 913/2010 et abrogeant le règlement (UE) 1315/2013

COM (2022) 384 final

(Procédure écrite du 13 décembre 2022)

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-4 de la Constitution.