mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 692/201 concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

12481/22  du 27/09/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/09/2022