Modification de l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) de l'accord EEE

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification de l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) de l'accord EEE (Directive "Services de médias audiovisuels")