Conclusion accord-cadre global entre l'Union européenne et le Royaume de Thaïlande

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume de Thaïlande, d'autre part

COM(2022) 425 final du 23/08/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/09/2022

Politique de coopération

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume de Thaïlande, d'autre part

COM(2022) 425 final - Texte E17044

(Procédure écrite du 28 octobre 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.