COM(2022) 426 final
du 23/08/2022
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 13/09/2022Politique de coopération
Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume de Thaïlande, d'autre part
COM(2022) 426 final - Texte E17041
(Procédure écrite du 28 octobre 2022)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.