11433/22
du 02/09/2022
Règlement (UE) n° 208/2014 - mesures restrictives - situation en Ukraine
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en ½uvre le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine