Ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes pour certains produits de la pêche - période 2021-2023

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2020/1706 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits de la pêche pour la période 2021 2023

COM(2022) 429 final du 31/08/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/09/2022

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.