COM(2022) 414 final
du 18/08/2022
Ouverture de négociations convention du Conseil de l'Europe
Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'ouverture de négociations au nom de l'Union européenne en vue d'une convention du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle, les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit