Règles financières applicables au budget général de l'Union (refonte)

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (refonte)

COM(2022) 223 final  du 16/05/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/09/2022


Budget de l'Union européenne

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (refonte)

COM(2022) 223 final Texte E17006

(Procédure écrite du 13 décembre 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.