Modification de l'accord entre l'Union européenne et le Japon relatif à l'entraide judiciaire en matière pénale

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant approbation de la modification des annexes I, II et III de l'accord entre l'Union européenne et le Japon relatif à l'entraide judiciaire en matière pénale

COM(2022) 418 final  du 25/08/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/08/2022


Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil portant approbation de la modification des annexes I, II et III de l'accord entre l'Union européenne et le Japon relatif à l'entraide judiciaire en matière pénale

COM(2022) 418 final - Texte E17003

(Procédure écrite du 13 décembre 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.