COM(2022) 395 final
du 03/08/2022
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 25/08/2022ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
Texte E16991
Proposition de décision
du Conseil sur la position à prendre, au nom de l'Union
européenne, au sein du conseil ministériel de la
Communauté de l'énergie en ce qui concerne l'intégration
du règlement (UE) 2022/1032 sur le stockage de gaz dans l'acquis de la
Communauté de l'énergie
COM(2022) 395 final
(Procédure écrite du 13 décembre 2022)
La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-4 de la Constitution.