D082681/01
du 28/07/2022
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 25/08/2022· Questions sociales, travail, santé
Règlement (UE) .../... de la Commission du XXX portant mise en oeuvre du règlement (CE) n 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les statistiques sur les équipements de soins de santé, les ressources humaines dans le domaine des soins de santé et l'utilisation des soins de santé
D082681/01 Texte E16988
(Procédure écrite du 28 octobre 2022)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.