Statistiques des équipements de soins de santé et utilisation des soins de santé

RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX portant mise en ½uvre du règlement (CE) nº 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les statistiques sur les équipements de soins de santé, les ressources humaines dans le domaine des soins de santé et l'utilisation des soins de santé

D082681/01  du 28/07/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/08/2022


· Questions sociales, travail, santé

Règlement (UE) .../... de la Commission du XXX portant mise en oeuvre du règlement (CE) n 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les statistiques sur les équipements de soins de santé, les ressources humaines dans le domaine des soins de santé et l'utilisation des soins de santé

D082681/01 Texte E16988

(Procédure écrite du 28 octobre 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.