COM(2022) 379 final
du 02/08/2022
Signature de l'accord entre l'Union et les États-Unis d'Amérique concernant la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires à la suite du retrait du Royaume-Uni
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union et les États-Unis d'Amérique concernant la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'UE à la suite du retrait