COM(2022) 365 final
du 03/08/2022
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 25/08/2022Agriculture et pêche
Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité spécial en matière d'indications géographiques et de commerce des vins et boissons spiritueuses établi par l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur dudit comité
COM (2022) 365 final - Texte E16980
(Procédure écrite du 13 décembre 2022)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.