COM(2022) 359 final
du 08/08/2022
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 25/08/2022· Politique commerciale
Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
COM(2022) 359 final - Texte E16977
(Procédure écrite du 28 octobre 2022)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.