11511/22
du 22/07/2022
Régime de transit commun - Ukraine
Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de la commission mixte UE-PTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises et au sein de la commission mixte UE-PTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, concernant les invitations à adresser à l'Ukraine en vue de son adhésion à ces conventions