Décision d'exécution du Conseil mettant en ½uvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie

Décision d'exécution du Conseil mettant en ½uvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie

11127/22  du 19/07/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/07/2022