Négociations en vue de l'inclusion de dispositions relatives aux flux transfrontaliers de données dans l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique

Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de l'inclusion de dispositions relatives aux flux transfrontaliers de données dans l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique