10872/22
du 12/07/2022
Mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie
Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine