Manquement de l'Italie - acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2021 de l'application, par l'Italie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière

COM(2022) 73 final  du 24/06/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/06/2022


· Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2021 de l'application, par l'Italie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière

COM(2022) 73 final - Texte E16890

(Procédure écrite du 26 juillet 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.