COM(2022) 220 final  du 23/06/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/06/2022


· Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2021 de l'application, par la France, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données

COM(2022) 220 final - Texte E16881

(Procédure écrite du 26 juillet 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.