COM(2022) 220 final
du 23/06/2022
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 30/06/2022· Justice et affaires intérieures
Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2021 de l'application, par la France, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données
COM(2022) 220 final - Texte E16881
(Procédure écrite du 26 juillet 2022)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.