COM(2022) 305 FINAL
du 22/06/2022
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Cette proposition de règlement de la Commission européenne constitue l'une des très nombreuses déclinaisons du Pacte vert, ou Green Deal, devenu en 2019/2020 une priorité politique fondamentale pour l'ensemble des institutions européennes, dans la perspective de la neutralité carbone à l'horizon 2050. Cette priorité a vocation à être déclinée dans l'ensemble des politiques et des domaines de compétence de l'Union européenne, en initiant un changement des comportements des agents économiques et des consommateurs.
Dans le cas d'espèce, la présente proposition de règlement représente une déclinaison technique appliquée aux activités agricoles, visant à réduire de moitié, d'ici 2030, l'utilisation des pesticides, pour les remplacer par d'autres intrants.
La clé de voûte du dispositif réside dans un ensemble d'engagements juridiquement contraignants, placé sous la responsabilité des États membres et sous le contrôle de la Commission européenne. Il s'agit de parvenir ainsi, d'ici 2030, à une réduction de 50% à l'échelle de l'Union européenne (exprimée par rapport à la moyenne des ventes sur la période 2015/2017). Pour ce faire, les objectifs des États membres seront tout d'abord définis par ces derniers, dans le cadre de leur Plan d'action national (PAN), mais selon une méthodologie commune prenant en compte l'intensité actuelle de l'utilisation des pesticides de même que les efforts déjà réalisés dans un passé récent : in fine, les stratégies nationales varieront dans une fourchette comprise entre - 35%, -50% et - 65% d'ici 2030.
Après avoir examiné les stratégies nationales envisagées par les États membres, la Commission pourra ensuite recommander des objectifs plus ambitieux, ou demander aux États membres des mesures supplémentaires. Elle publiera chaque année les informations permettant d'apprécier le taux d'atteinte de l'objectif dans l'Union. Enfin, la Commission européenne pourra également prendre par acte délégué des dispositions techniques modifiant les indicateurs de risque harmonisés mesurant l'utilisation des produits phytosanitaires.
Il s'agit, au total, de prérogatives importantes. Toutefois, sauf à remettre en cause l'effectivité du Pacte vert, auquel chaque État membre a préalablement et librement consenti, on ne peut raisonnablement imaginer procéder autrement. Les objectifs de réduction des pesticides ont été définis collectivement, avec l'accord des États membres au sein du Conseil.
D'une façon générale, le Pacte vert repose sur une logique difficilement contestable, à savoir que la lutte contre le réchauffement climatique ne saurait être efficace sans une action menée au niveau européen, sinon mondial, afin d'éviter que les efforts collectifs ne soient ruinés par des comportements opportunistes de pays pratiquant une politique de cavalier seul. Il en va d'ailleurs ainsi au sein même de l'Union européenne, entre les 27 États membres.
En dernière analyse, la Politique agricole commune (PAC) constitue, depuis son origine en 1962, la politique la plus intégrée de l'Union européenne. Du point de vue des intérêts français, il convient de préserver autant que possible cet acquis à l'avenir, dans un contexte qui sera amené à évoluer sous l'influence, d'une part, de la nouvelle réforme de la PAC 2021/2027, d'autre part, du Pacte vert.
Dans les deux cas, le risque serait qu'une trop grande subsidiarité n'aboutisse à une Politique agricole de moins en moins commune, sous l'effet de distorsions de concurrence préjudiciables. Il convient, en conséquence, de favoriser le maintien de sa cohésion, par une réglementation aussi uniforme que possible à l'intérieur de l'Union européenne, sous l'égide de la Commission européenne. En définitive, dans ces conditions, l'intervention de l'Union européenne est ici justifiée, au regard des dispositions de l'article 5 du Traité de l'Union européenne. Compte tenu de ces observations, le groupe de travail sur la subsidiarité a donc décidé ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 30/06/2022Agriculture et pêche
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable et modifiant le règlement (UE) 2021/2115
COM(2022) 305 final - Texte E16883
(Procédure écrite du 17 février 2023)
La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-4 de la Constitution.