Accord sur le transport de marchandises par route entre l'Union européenne et la République de Moldavie

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord sur le transport de marchandises par route entre l'Union européenne et la République de Moldavie

COM(2022) 310 final  du 22/06/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/06/2022


· Énergie, climat, transports

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord sur le transport de marchandises par route entre l'Union européenne et la République de Moldavie

COM(2022) 310 final Texte E16863

(Procédure écrite du 26 juillet 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.