Mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre le règlement (UE) 2022/879 du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

10544/22 LIMITÉ  du 22/06/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/06/2022