10002/22 LIMITÉ
du 14/06/2022
Mestrictives supplémentaires à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida
Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre le règlement (UE) 2016/1686 instituant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés