Mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo

Décision d'exécution du Conseil mettant en ½uvre la décision 2010/788/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo

9839/22 LIMITÉ  du 14/06/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/06/2022